Sous-amendement n° AC147

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En clair

Béatrice Piron a déposé ce sous-amendement le 13 janv. 2026, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 13 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 134amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au dixième alinéa, après les mots :

« jour »,

insérer les mots :

« chaque année ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle.

L’introduction de cette temporalité répond à un double objectif :

– D’une part, elle incite l’ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution.

– D’autre part, elle permet d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux et services émergents susceptibles de présenter des risques pour les mineurs dans le champ de la régulation.

Cette précision contribue ainsi à prévenir tout contournement de la loi, en évitant que certains services échappent durablement aux dispositifs existants du fait de l’absence de mise à jour explicite. Elle garantit enfin une application effective et dynamique des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l’objectif de sécurité et de responsabilité poursuivi par le législateur.