Amendement n° AC142

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 13 janv. 2026, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 13 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 134amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l’impunité et d’assurer un réel respect de la loi.