Amendement n° AC129

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 134amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d’État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction).

Il propose donc la suppression de l'article 2.