Amendement n° II-AC285

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En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Presse et médias	−600 000 €	−600 000 €
Livre et industries culturelles	0 €	0 €
Aide au déploiement du DAB+ (création)	+600 000 €	+600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de créer un nouveau programme Aide au déploiement du DAB+, abondé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 600 000 euros, et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 7 Compagnie internationale de radio et télévision du programme n° 180 Presse et médias.

Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsion de l’Arcom, de nombreuses radios se sont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. Selon l’Arcom, la couverture de la population métropolitaine en DAB+ a atteint en 2024 plus de 60 %. Cette transition est essentielle pour les acteurs radiophoniques car elle assure entre autres un son de meilleure qualité et une meilleure continuité d’écoute en mobilité, ce qui est gage de compétitivité face à la diversification des modes d’écoute, notamment via les plateformes de streaming audio au sein des voitures connectées.

Ces coûts ne peuvent être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques, et doivent, au nom d’un enjeu de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de son pluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirs publics.