Amendement n° II-AC272

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger la durée de leur contrat doctoral de trois à quatre ans, et d’en garantir le financement par l’État.

La durée actuelle de trois ans apparaît dans de nombreux cas insuffisante au regard des exigences que représente la thèse. Cette contrainte conduit à des risques d’abandons de thèse et tend à détourner les étudiants des carrières scientifiques. L’allongement du contrat doctoral permettrait de sécuriser les parcours doctoraux, d’améliorer les conditions de travail et de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, aujourd’hui en déclin.

Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la rentrée 2024, 17 000 doctorants se sont inscrits en première années de thèse dans l’une des écoles accréditées. La rémunération minimale du contrat doctoral de droit public s’établit, selon la trajectoire de la LPR, à 2 300 euros brut mensuel au 1er janvier 2026.

En tenant compte de ces différentes données, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 de 386 400 000 euros en AE et CP. Cette mesure correspondrait au financement de l’allongement d’un an de 17 000 contrats doctoraux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits :

– des actions 1, 3 et 4 du programme 191 Recherche durale (civile et militaire), à hauteur respectivement de 12 000 000 euros, 127 701 136 euros et 10 318 031 euros ;

– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172, à hauteur de 236 380 833 euros.

Le rapporteur invite le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.