Sous-amendement n° AC300

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En clair

Lionel Duparay a déposé ce sous-amendement le 12 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 135 sur 300amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters »

les mots :

« ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« aux associations ayant formulé cet avis et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en :

1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ;

2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ;

3) Précisant que lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis.