Amendement n° AC204

Belkhir Belhaddad SOC · Après l'article 10 bis

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 8 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 135 sur 300amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive, ou d’une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d’une manifestation ou une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel.

Cet amendement vise à permettre la prononciation d’une interdiction administrative de jeux à l’encontre des parieurs qui harcèlent les sportifs ou leur entourage avant, pendant ou après le déroulement d’une rencontre.

Le harcèlement, physique ou électronique, des sportifs par des parieurs est un fléau qui affecte gravement la santé mentale des sportifs. Les exemples abondent, dans les sports individuels (et plus particulièrement dans le tennis) et collectifs.

Si une réflexion sur l’institution d’une peine complémentaire d’interdiction de parier prononcée par l’autorité judiciaire mérite d’être ouverte, l’amendement propose de permettre à l’autorité administrative (le ministère de l’intérieur) de prononcer une interdiction de jeux à l’encontre des harceleurs (et des cyberharceleurs) de sportifs.

À cet effet, il est proposé de compléter l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure qui autorise aujourd’hui la prononciation d’une telle interdiction de jeux à l’encontre « des personnes dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux ».

L’amendement complète cette définition pour y intégrer explicitement les faits de harcèlement.