Amendement n° AC180

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En clair

Lionel Duparay a déposé cet amendement le 8 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 135 sur 300amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot et les signes :

« mots : « »,

insérer les mots :

« indemnité, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.

L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».

Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».

Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».

L’ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l’article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.