Amendement n° AC33

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En clair

Thierry Tesson a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 40amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« L. 111‑3‑1 et ».

II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :

L. 511-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 511-1-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;

III. – En conséquences, après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants :

« 4° Après la sixième ligne du tableau de l’article L. 565‑1 , il est inséré une ligne ainsi rédigée :

L. 511-6 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

» ;

L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« .

« 6° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 976‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;

« 7° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 977‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° --- du --- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu'à garantir l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation, qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation de procéder à des inspections visuelles et fouilles dans les conditions précitées.

En outre, cet amendement vise à garantir l'application de la disposition relative à la protection fonctionnelle des agents (nouvel article L. 911-4-1 du code de l’éducation) aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Enfin, il vise à garantir dans ces trois territoires l'application du code pénal dans sa version résultant de la présente proposition de loi (dispositions relatives à l’aggravation des peines prévues pour les atteintes au personnel), sur le modèle de ce qui est déjà prévu s’agissant des évolutions apportées au code de procédure pénale.