Amendement n° AC28

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En clair

Thierry Tesson a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 40amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 2‑19‑1. – En cas (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale.

Il introduit un nouvel article après l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression.

Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent.