Amendement n° AC16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »

les mots :

« aux précédents alinéas ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié :

« Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins.

Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information.

En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd’hui largement défavorisés dans le cadre des négociations avec les grandes plateformes numériques.

Enfin, cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes.