Amendement n° AC14

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la concurrence »

les mots :

« médiation compétente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.