Amendement n° AC13

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« décret, »

insérer les mots :

« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.