Amendement n° AC9

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu’à neuf mois pour la transmission d’informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées.

En effet, certains éléments d’information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et de traitement. Ces contraintes techniques justifient l’instauration d’un délai spécifique pour les cas où la transmission des données implique un travail de structuration complexe.

Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’obligation de transmission des informations et la prise en compte des contraintes techniques qui peuvent en allonger le traitement.

Tel est l’objet du présent amendement.