Amendement n° AC4

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En clair

Béatrice Piron a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »

les mots :

« dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros.