Amendement n° AC26

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En clair

Thierry Sother a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Pour plus de sport et moins de sucre ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis – Associations sportives des établissements scolaires affiliées à une fédération ou une union sportive scolaire au titre de l’article L. 552‑3 du code de l’éducation ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles respectivement affiliées aux fédérations sportives scolaires du 1er degré (Usep) et du 2nd degré (UNSS), ainsi que le prévoit expressément l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le résumé de l’article 1er.

Cet amendement n’est pas une mesure nouvelle visant à élargir le périmètre d’application du pass’sport mais un ajustement d’ordre juridique pour mettre le texte de la proposition de loi en adéquation avec l’objectif politique expressément énoncé dans l’exposé des motifs.

En effet, la suppression par la proposition de loi des mots : « à l’exclusion des fédérations scolaires » mentionnées au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 31 mai 2024 relatif au pass’sport, ne suffit pas, sur un strict plan juridique, à étendre le dispositif aux associations sportives scolaires car les deux fédérations auxquelles elles sont affiliées ne dépendent pas du ministère chargé des sports mais du ministère de l’éducation nationale.