Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Amendement n° AC53
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Julie Delpech a déposé cet amendement le 25 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les droits d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l’autorisation des représentants légaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l’élève en soumettant l’accès aux informations du livret à l’autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l’importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d’un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l’élève ont accès aux informations partagées au sein du livret.
Son sort
Auteurs 8
Julie Delpech EPR · Rapporteur
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 439
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0439