Amendement n° AC15

Sacha Houlié NI · Après l'article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 16 nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein ». Il a été retiré le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cohérence avec le dispositif de l’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code de l’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État et l’enseignement privé, les obligations propres à la modulation des crédits en fonction des critères de mixité sociale. Dès lors, l’amendement assure la stricte égalité entre les établissements publics et privés.

Le fait d’avoir préalablement donné une base légale à l’IPS permet de définir globalement dans le code comment doit être apprécier la mixité sociale en se référant à cet outil de mesure.