Amendement n° AC7

Le présent amendement procède à une réécriture de cet article afin d’imposer la prise en compte de la mixité sociale et scolaire dans la répartition des financements publics alloués aux établissements d’enseignement public et privé sous contrat. Il étend ainsi plus largement l’obligation de prise en compte de la mixité sociale et scolaire non plus simplement aux établissement privés, mais également aux établissement publics d’un territoire afin de fournir une vision plus globale et réaliste au niveau local.

L’introduction d’un indicateur de mixité sociale et scolaire, notamment fondé sur l’l’indice de position sociale (IPS), permettra ainsi d’évaluer les efforts de chaque établissement public et privé sur un territoire donné, tout en éclairant sur la dispersion de cet indice dans la population scolarisée. Le calcul et les modalités précises de cet indicateur, prévus par un décret en Conseil d’État, garantiront une approche harmonisée et transparente sur l’ensemble du territoire.

Plutôt que le système de malus à destination des établissements privés initialement prévu à cet article, cet amendement favorise une redistribution positive des financements au sein d’une enveloppe constante, en allouant davantage de moyens aux établissements privés sous contrat mettant en œuvre des efforts en faveur du renforcement de la mixité sociale et scolaire, assurant dès lors une meilleure répartition des moyens, en adéquation avec les besoins et les caractéristiques de chaque établissement et territoire.

Cet amendement répond dès lors à un double objectif de renforcement de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements publics et privés, tout en incitant à un meilleur fléchage des financements publics vers les établissements privés sous contrat contribuant activement à la recherche de mixité au sein de leur territoire.