Amendement n° II-AC547

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 840, insérer l’alinéa suivant :

« Dépense de l’État pour l’intégration des élèves instruits en famille et réintégrés dans l’enseignement scolaire public du premier degré ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du premier degré des élèves auparavant instruits en famille.

Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du premier degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette réintégration a un coût non négligeable pour l’État. Cet amendement entend donc mesurer cette dépense et son évolution annuelle.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre d’élèves instruits en famille réintroduits dans l’enseignement scolaire public du premier degré à l’année N. Le dénominateur prend en compte le coût annuel pour l’État d’un élève scolarisé dans l’enseignement scolaire public du premier degré.

Périodicité́ : annuelle.