Sous-amendement n° AC2083

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En clair

Denis Masséglia a déposé ce sous-amendement le 17 juin 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été retiré le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 29 par les quatre phrases suivantes :

« La commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant est réputé caduc. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation.

Cela concerne notamment la répartition des ressources publiques entre les différentes entités de la future holding France Médias : tout en laissant une marge de manoeuvre au président de la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport à la clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.