Sous-amendement n° AC2077

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances – ainsi que la commission chargée des affaires étrangères dans le cas de France Médias Monde – peuvent formuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans un délai de six semaines à compter de leur transmission auxdites commissions.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’Arte-France dans le même délai.

Le présent sous-amendement propose d’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre aux rapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans de meilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expérience récente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ont regretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délai si court : « Enfin, les rapporteures observent, et regrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projets dans un délai extrêmement contraint : le délai de six semaines a commencé à courir le 1er octobre 2024 et le présent avis a été présenté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble des parties prenantes et analyser la situation sociale et financière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grands objectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. »