Sous-amendement n° AC2045

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En clair

Céline Calvez a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« II. – Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature est conditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à clarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par un vote conforme.

Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus importante des assemblées parlementaire lors de la rédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’en renforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimité démocratique.