Sous-amendement n° AC2037

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En clair

Céline Calvez a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« numérique, »

insérer les mots :

« après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination proposée repose principalement sur une désignation par l’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut se faire qu’après l’avis conforme des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des voix exprimées, afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection du dirigeant de France Médias.