sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Sous-amendement n° AC2009
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En clair
Philippe Ballard a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un montant maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, comprenant aussi le parrainage et les campagnes d’intérêt général. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à garantir dans les conventions stratégiques pluriannuelles, un plafonnement des recettes publicitaires pour les sociétés de la holding France Médias.
Le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 118
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AC1466
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0118