sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Sous-amendement n° AC1986
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Ballard a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , qui sont rendues publiques dès leur signature, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias.
Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AC2041 · Céline Calvez Retiré
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 118
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AC1466
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001986
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0118