Amendement n° AC1164

Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑5‑1. – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérante du président des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de leur conseil d’administration en l’insérant dans un nouvel article 47‑5‑1.