Amendement n° AC1039

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En clair

Jérémie Patrier-Leitus a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« conséquence »,

insérer les mots :

« sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.

Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances.