Amendement n° AC990

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En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots

« ainsi que les obligations de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires.