Amendement n° AC982

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« France Télévisions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexte d’attrition des ressources publiques affectées à France Télévisions (-17,3 millions d’euros entre la LFI 2024 et la LFI 2025 sur la dotation socle uniquement, hors crédits du programme de transformation), et de manque de visibilité pluriannuelle sur son financement, la mise en place d’un plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, qui représentent aujourd’hui 15 à 20 % des ressources de FTV, aurait des effets négatifs sur son activité, d’autant que ces recettes sont variables, notamment eu égard aux grands événements sportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques, etc.)

Par ailleurs, le marché publicitaire sur le linéaire connaît un effet de fuite sur le marché digital : la baisse des recettes publicitaires de FTV bénéficierait principalement au marché publicitaire sur le digital, et donc aux grandes plateformes (GAFAM) qui en captent la majeure partie.