Amendement n° AC939

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En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« sont rendues publiques après leur signature et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en prévoyant que les conventions stratégiques pluriannuelles soient rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du public dans la gestion et l’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissant un accès clair aux modalités et objectifs fixés dans ces conventions.