Amendement n° AC936

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En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 12, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :

« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature.

La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi réduire leur capacité à influencer les orientations stratégiques prises dans ces documents. Cet amendement permet de clarifier l’implication du Parlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus large des enjeux liés à ces conventions.

Cette modification s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et le rôle du législateur dans la définition des grandes orientations stratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.