Amendement n° AC935

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature est conditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par une procédure d’approbation plus exigeante, fondée sur l’absence d’opposition qualifiée des trois cinquièmes des membres cumulés de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus importante des assemblées parlementaire lors de la rédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’en renforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimité démocratique.