Amendement n° AC933

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En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« du conseil d’administration de la société »

les mots et la phrase :

« d’une liste de trois candidats par le conseil d’administration de la société, et après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. La nomination est validée lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement.

Alors que la nomination initialement proposée repose principalement sur une proposition du conseil d’administration suivie d’une désignation par l’ARCOM, cet amendement instaure une procédure en trois étapes afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection du dirigeant de France Médias.

Le conseil d’administration conserverait son rôle de proposition des candidatures en élargissant cette dernière à une liste de trois candidats, afin d’éviter tout choix prédéterminé et de favoriser une véritable mise en concurrence.

L’ARCOM demeurait compétente pour effectuer la désignation du candidat finale parmi ceux proposés, après avoir procédé aux auditions publiques et à l’étude des dossiers, dans le respect d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire, comme l’exige le Règlement européen sur la liberté des médias

Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat serait enfin chargées de donner un avis conforme à cette désignation afin de renforcer la légitimité démocratique de la nomination du président-directeur général de la société France Médias. Le seuil des trois cinquièmes de vote négatif au sein des commissions des affaires culturelles des deux assemblées permet d’éviter tout risque de politisation excessive de la nomination tout en renforçant le contrôle effectif du Parlement.