Amendement n° AC931

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En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été retiré le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La cession, directe ou indirecte, totale ou partielle, du capital de la société France Médias ou des sociétés mentionnées à l’article 44 A à des personnes privées est interdite. Ces sociétés demeurent intégralement détenues par l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune privatisation, sous quelque forme que ce soit. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir le maintien du service public audiovisuel sous le contrôle exclusif de l’État en interdisant toute forme de privatisation de la société France Médias et des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Cette interdiction s’applique aussi bien à une cession partielle qu’à une cession totale du capital, empêchant ainsi toute prise de contrôle par des intérêts privés susceptibles de compromettre l’indépendance et la mission d’intérêt général de l’audiovisuel public.

En maintenant une détention intégrale du capital par l’État, cet amendement assure la pérennité de la société France Médias et de ses filiales en tant qu’acteur indépendant du service public, garantissant ainsi la diversité et la qualité de l’offre audiovisuelle publique, tout en préservant son modèle économique de toute influence commerciale ou politique extérieure.