Amendement n° AC49

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En clair

Béatrice Piron a déposé cet amendement le 4 déc. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »

les mots :

« promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »

les mots :

« promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux. Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %, un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et France 3 en diffusion 4K-UHD pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, cet amendement propose des échéances précises pour rendre obligatoire la compatibilité UHD des terminaux :

- 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran

- 18 mois pour les autres.

La TNT constitue le socle de l’offre télévisuelle nationale et un pilier essentiel de notre souveraineté culturelle, particulièrement face à la concurrence accrue des services de médias à la demande extra-européens. Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurs hertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre un service :

gratuit,
simple d’accès,
indépendant de tout abonnement,
respectueux de la vie privée.
Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès à la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.

Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.