Scrutins
En clair
2 scrutins publics du Sénat du 30 octobre 2024 au 30 octobre 2024.
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Rejeté Vote sur l'ensemble du texte 34 pour · 228 contre · 78 abstentions
- Rejeté L'article 1er 34 pour · 228 contre · 78 abstentions
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)