Caduque Retirée (fin de mandat)

question orale sans débat

Situation des enfants sourds communiquant en langue française parlée complétée

Daniel Chasseing Les Indépendants · Sénat · 17e législature · n° 994

Ministère interrogé
Éducation nationale
Rubrique
Éducation

En clair

Question orale sans débat de Daniel Chasseing, publiée au Journal officiel le 12 mars 2026. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants sourds communiquant en langue française parlée complétée, la LfPC qui demeure insuffisamment prise en compte dans le code de l'éducation.
Si son article L. 112-3 consacre le libre choix des modes de communication, il ne reconnaît pas explicitement la LfPC. Pourtant, ce code manuel syllabique, utilisé depuis plus de quarante ans, permet à de nombreux élèves sourds d'accéder pleinement à la langue française parlée. Il constitue un véritable moyen d'accessibilité, au même titre que la langue des signes française. En l'absence de reconnaissance claire, les moyens nécessaires ne peuvent être déployés de manière équitable, notamment la mise à disposition de codeurs LPC. Cela entraîne des ruptures de parcours, des inégalités territoriales et oblige certaines familles à financer elles-mêmes les conditions de la scolarisation inclusive de leur enfant.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la langue française parlée complétée dans le code de l'éducation et prévoir, dès le projet de loi de finances pour 2026, les moyens nécessaires, notamment la présence de codeurs LPC, afin de garantir un parcours scolaire réellement inclusif à ces élèves.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ26030994S
Ministère interrogé (source)
1069