Mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport

M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
Il lui rappelle que la loi du n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont il est l'auteur, a instauré un « contrôle annuel des incapacités (...) assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code ».
Il constate, avec satisfaction, que l'obligation d'honorabilité, renforcée par la loi du 8 mars 2024, a encouragé, dans son sillage, le lancement, en septembre 2024, d'une « plateforme honorabilité » permettant de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs, dans les secteurs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d'enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus, foyers, maison d'enfants à caractère social, action éducative en milieu ouvert, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus ...), et, que deux chantiers supplémentaires sont annoncés pour ce début d'année 2026 s'agissant d'une obligation de l'attestation d'honorabilité pour les candidats à l'adoption comme pour les professionnels et bénévoles accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
S'il se félicite que la culture de la prévention prenne une place plus centrale dans les politiques de lutte contre les violences sexuelles et sexistes afin d'écarter tout prédateur déjà identifié du contact avec les mineurs, il constate que, dans le seul secteur de la petite enfance, depuis septembre 2024, ce contrôle a permis de refuser plus de 1 733 attestations en raison de condamnations incompatibles avec un contact auprès de mineurs, preuve, selon lui, de la pertinence de ces contrôles dans tous les lieux qui accueillent des mineurs.
Il souhaite donc connaître plus en détail l'état actuel d'avancement de ces contrôles dans le seul monde sportif, et notamment la part de fédérations sportives respectant les obligations déclaratives, la proportion de personnes contrôlées parmi les personnes concernées par le contrôle devenu annualisé et les perspectives d'atteinte de taux de 100 % de contrôles annuels, la part de non conformités constatées au cours des deux années écoulées ainsi que le nombre d'interdictions administratives d'exercer, prononcées à titre temporaire et/ou définitif par l'État concernant les personnes dont la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport.
Il souhaite enfin que lui soit communiqué le nombre précis d'inspecteurs des services de la jeunesse et sports en charge du suivi de ces contrôles, territoire par territoire aux fins de d'évaluation de l'action du gouvernement en matière de mise en oeuvre de la loi.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 977, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Sebastien Pla. Madame la ministre, voter des lois pour protéger nos enfants est un devoir. S'assurer qu'elles s'appliquent sur le terrain est une obligation. Il y a deux ans, le Parlement a adopté ma proposition de loi, portée aux côtés de Sarah Abitbol, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Ce texte avait notamment pour objet d'instaurer un contrôle annuel obligatoire des antécédents judiciaires des adultes au contact des mineurs dans le sport.

Votre ministère fait état de 4,8 millions de croisements informatiques cumulés depuis 2021, dont 1,4 million pour l'année 2025, qui ont abouti à écarter 980 profils incompatibles. C'est une avancée, mais regardons la vérité en face : avec 2 millions de personnes à contrôler annuellement, ce chiffre masque le fossé qui nous sépare du contrôle systématique voulu par la loi. Le système repose sur la transmission des données par les fédérations ; or certaines traînent encore les pieds. Comment comptez-vous y remédier ?

Derrière la froideur de ces statistiques, il y a des vies brisées et des adultes qui bafouent sciemment la loi pour échapper à leurs obligations. Ce contrôle informatique préventif ne doit pas occulter le bilan de la cellule Signal-sports. Nous parlons là non pas d'algorithmes, mais de plaintes directes de victimes, soit 2 600 signalements au total, dont 870 pour la seule année 2025, et 206 décisions administratives d'interdiction d'exercer prises en urgence. Les chiffres ont explosé depuis la promulgation de la loi.

Madame la ministre, nous avions vu juste pour le secteur sportif. C'est pourquoi nous devons aller plus loin. Le projet de loi relatif à la protection des enfants transmis au Sénat prévoit d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les secteurs de l'enfance. C'est une nécessité absolue. Toutefois, si le Gouvernement étend le périmètre de la loi sans octroyer de moyens humains et budgétaires supplémentaires, le dispositif sera inopérant. Une loi sans inspecteur ni contrôleur sur le terrain n'est qu'un tigre de papier.

Alors que nous n'arrivons déjà pas à assurer le contrôle annuel de l'ensemble des éducateurs sportifs, comment allons-nous le généraliser au secteur de l'éducation nationale, du périscolaire et de l'extrascolaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Pla, je vous remercie de cette question, qui me permet à la fois de vous féliciter pour votre réélection et de vous remercier pour le travail que vous avez accompli. Vous l'avez rappelé, vous êtes, aux côtés de Sarah Abitbol, à l'origine de la loi de 2024 qui nous a justement permis d'automatiser le contrôle de l'honorabilité.

Je tiens également à rappeler l'importance de ce sujet pour mon ministère, puisque nous sommes, oserais-je dire, l'exemple à suivre aujourd'hui. Nous travaillons d'ailleurs pour faire essaimer dans d'autres ministères ce qui se fait de bien chez nous. J'en profite pour saluer nos agents, qui font un travail remarquable, ainsi que tous les professionnels et bénévoles qui interviennent partout dans nos associations sportives.

Cela étant dit, vous avez rappelé les chiffres. Le contrôle automatisé, qui porte sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais ou Fijaisv), le fichier national des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances (Cadint) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire, nous a permis, au travers des 114 fédérations sportives agréées, de procéder à 4,8 millions de vérifications. Quelque 1 200 personnes ont ainsi été écartées. Pour l'année 2025, ce sont 1,8 million de contrôles qui ont été effectués, et 414 personnes écartées - dont 253 dirigeants, puisque nous avons également étendu le périmètre des personnes concernées.

Signal-sports complète ce dispositif, vous l'avez rappelé : 2 607 signalements sur la plateforme ont conduit à 1 135 mesures administratives d'éloignement, lesquelles sont venues compléter les 1 200 que j'évoquais précédemment.

Comment comptons-nous aller plus vite, plus fort, plus loin ? Vous avez raison, il faut que nous continuions, d'autant que le nombre de signalements continue d'augmenter.

D'abord, nos conseillers techniques sportifs sont déployés au sein des fédérations de manière permanente sur ces sujets. Il y a aussi des cadres volants, si j'ose dire, qui vont au contact des fédérations pour les sensibiliser davantage.

Nous allons déployer une formation de nos cadres sportifs dès l'obtention de leur diplôme : 15 000 agents seront ainsi formés à ces questions et sensibilisés, notamment, aux violences sexistes et sexuelles (VSS).

Nous allons aussi renforcer les effectifs. Vous avez raison, il faut pouvoir mieux contrôler. Ainsi, 100 personnels issus du service national universel (SNU) seront redéployés dès cette année. À ce jour, environ 80 personnels l'ont été.

Des mesures sont aussi inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de renforcer Signal-sports, mais aussi pour créer une nouvelle plateforme. Vous avez raison : ce qui fonctionne bien dans le champ du sport, qui fait figure d'exemple, doit s'appliquer aussi aux accueils collectifs de mineurs.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Marina Ferrari, ministre. Là où je vous rejoins, monsieur le sénateur, c'est que nous allons avoir besoin de renforts dans les années à venir pour assurer un véritable contrôle et, surtout, garantir la sécurité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. La question est quasiment réglée dans le domaine du sport. C'est un laboratoire pour le reste, notamment l'extrascolaire et le périscolaire. Les failles peuvent être liées à l'engagement des encadrants et des structures, mais elles le sont surtout aux moyens. Ces moyens, vous les avez redéployés au sein du ministère des sports. Dès lors, je ne sais pas comment nous ferons au sein du ministère de l'éducation nationale. Nous allons examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants sans avoir une vision très claire des moyens correspondants.