Accompagnement du renouveau du bassin minier par l'État

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la révision des modalités d'accompagnement financier des territoires engagés dans le renouveau du bassin minier. En effet, alors que les engagements pris par le Premier ministre Bernard Cazeneuve ont été réitérés par le Président de la République, les collectivités engagées dans la rénovation urbaine, énergétique et sociale des logements ont eu la surprise de voir les règles d'attribution des avances du fonds conjoint État-Région modifiées. Des 30 % annoncés en 2024, les avances ne seront ainsi plus que de 10 %, ce qui oblige les maitres d'ouvrage, essentiellement les communes, à emprunter les sommes qu'elles ne toucheront qu'au terme des opérations, ce qui peut se traduire par un report de plusieurs exercices budgétaires et des millions à trouver en quelques mois. Par ailleurs, le partenaire des collectivités, la Banque des territoires, ne pratique pas le prêt d'avance de trésorerie, ce qui amène les communes à passer par des prêteurs privés, et donc à supporter un coût plus élevé, aussi bien financier que politique.
Dans un contexte de contraction des finances publiques, elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement les conséquences de ces modifications de l'accompagnement de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) sur des territoires en mutation et elle souhaite de ce fait connaître le cadrage pluri-annuel des modalités d'accompagnement des territoires, afin que ces derniers ne soient ni dans des difficultés budgétaires subies et subites, ni dans la crainte d'investir pour leur population faute de sérénité sur les règles applicables à plusieurs années.