Retirée Retirée

question orale sans débat

Baisse et fixation des remises sur les génériques, biosimilaires et hybrides

Daniel Chasseing Les Indépendants · Sénat · 17e législature · n° 668

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question orale sans débat de Daniel Chasseing, publiée au Journal officiel le 10 juil. 2025. Close sans réponse le 9 juil. 2025 : « Retirée ».

La question

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la réduction du plafond des remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens qui passerait de 40 % à 20-25 % pour les génériques et les hybrides, et à seulement 15 % pour les biosimilaires. Une décision qui suscite une vive opposition des pharmaciens, car ces remises représentent une ressource essentielle à leur équilibre économique.
Cette mesure risque d'avoir des conséquences lourdes : des licenciements, des désinvestissements, des fermetures massives d'officines (4 en Corrèze en 2024), et l'extension des déserts pharmaceutiques. Nous devons maintenir un système de santé de proximité fiable et efficace pour nos 67 millions de Français.
Les pharmaciens rappellent que le système actuel fonctionne bien. Il a permis un taux de substitution de 85 %, générant d'importantes économies pour la collectivité. De plus, elles permettent aux officines de maintenir une activité sur des produits à faible rendement, tout en assurant leur mission de service public. Supprimer une part importante de cette ressource reviendrait à les mettre en difficulté financière.
Il demande donc au Gouvernement de réexaminer cette mesure pour ne pas mettre en difficulté les pharmaciens et le maintien de cette répartition sur tout le territoire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ25070668S
Ministère interrogé (source)
1027