Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, reversement aux collectivités

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, le Dilico, introduit dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui vise à associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. D'un montant d'un milliard d'euros, ce dispositif est réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse.
Ce dispositif a été introduit dans le projet de loi de finances lors de la discussion au Sénat, via un amendement sénatorial.
Considérées comme une mise en réserve, les sommes prélevées devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivant cette mise en réserve, à hauteur d'un tiers par an et dans la limite du montant du produit de la contribution de l'année en cours, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2025.
En l'état actuel du droit, selon les termes de la note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 5 mai 2025, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités en 2025 est unique. Toutefois, la rédaction actuelle du texte laisse penser que le reversement prévu sur les trois années suivantes (2026, 2027 et 2028) n'interviendra que dans la limite du produit des prélèvements effectués durant ces années, et que, par conséquent, en l'absence de nouveaux prélèvements, aucun reversement ne pourrait avoir lieu.
Ainsi, en l'absence de nouvelles contributions, ces reversements pourraient donc ne pas être effectués.
Cela alimente de manière très légitime les interrogations de nombreux élus locaux, qui craignent que les sommes prélevées ne soient pas redistribuées aux collectivités, et que ce dispositif, présenté comme « conjoncturel », soit reconduit et devienne de fait « structurel ».
Il lui demande de bien vouloir lever ces interrogations et assurer que ce prélèvement ne s'appliquera que pour l'année 2025, et que les reversements auront bien lieu, même en l'absence de nouvelles contributions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 622, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.

M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), introduit dans la loi de finances pour 2025, vise à associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques.

D'un montant d'un milliard d'euros, ce dispositif est réparti entre les trois niveaux de collectivités - le bloc communal, les départements et les régions -, selon des critères de richesse.

Considérées comme une mise en réserve, les sommes prélevées devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivant cette mise en réserve, à hauteur d'un tiers par an et dans la limite du montant du produit de la contribution de l'année en cours, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2025.

En l'état actuel du droit, selon les termes de la note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 5 mai 2025, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités en 2025 est unique.

Toutefois, la rédaction actuelle du texte me laisse penser que le reversement prévu sur les trois années suivantes - 2026, 2027 et 2028 - n'interviendrait que dans la limite du produit des prélèvements effectués durant ces années et que, par conséquent, en l'absence de nouveaux prélèvements, aucun reversement ne pourrait avoir lieu. Ainsi, en l'absence de nouvelles contributions, ces reversements pourraient donc ne pas être effectués.

Monsieur le ministre, cela alimente de manière très légitime les interrogations de nombreux élus locaux, qui craignent que les sommes prélevées ne soient pas redistribuées aux collectivités et que ce dispositif, présenté comme conjoncturel, ne soit reconduit et ne devienne de fait structurel.

Aussi, pouvez-vous, lever ces interrogations et nous assurer que ce prélèvement s'appliquera seulement pour l'année 2025 et que les reversements auront bien lieu même en l'absence de nouvelles contributions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Vogel, le Dilico prévoit la mise en réserve, en 2025, d'un milliard d'euros de recettes des collectivités, qui leur seront restituées à partir de 2026 par tiers, 10 % étant versés aux fonds de péréquation existants.

L'arrêté portant notification du prélèvement au titre du Dilico, en date du 21 mai, a été publié au Journal officiel le 6 juin. Les montants des prélèvements avaient été préalablement mis à disposition en ligne dès le 8 avril dernier.

Les prélèvements seront réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu'à la fin de l'année 2025, à compter du mois suivant la publication de l'arrêté de notification. En l'espèce, les premiers prélèvements seront donc opérés autour du 20 juillet prochain.

Conformément à la volonté du législateur et aux engagements du Gouvernement, ces prélèvements seront bien restitués à partir de 2026, par tiers chaque année, qu'il y ait ou non un nouveau prélèvement. Les modalités d'application du Dilico viendront lever, si besoin, les ambiguïtés que vous soulevez. Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation l'a déjà fait dans sa circulaire du 5 mai dernier adressée aux préfets.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.

M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, vous avez certes répondu à ma question concernant le remboursement, mais pas à celle sur un éventuel nouveau prélèvement à partir de 2026. Pardonnez-moi, mais il faudrait tout de même que ce point soit clarifié, afin de rassurer les collectivités.