Persistance des conséquences négatives de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités locales

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la persistance des conséquences négatives de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités locales. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a encadré les nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement avec pour conséquence notamment le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DTT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec un objectif de simplification. Cependant, encore aujourd'hui, les remontées de terrains indiquent des complications pour les collectivités qui seraient en partie liées à la modification des règles de perception. La taxe d'aménagement n'est désormais exigible qu'à l'achèvement des travaux, sur déclaration volontaire des contribuables. Des retards de perceptions ainsi que des pertes ont ainsi été remarquées malgré les contrôles de la DGFiP, ce qui implique un effort supplémentaire de contrôle de la part des collectivités. En outre, en plus des nombreuses omissions ou erreurs déclaratives (comme la déclaration au titre d'une résidence principale et non secondaire) de nombreux oublis sont constatés et notamment de la part de propriétaires étrangers, ce qui prive les collectivités concernées des recettes correspondantes. Ainsi, il lui demande si une réforme des modalités déclaratives pourrait être envisagée, dans le cadre par exemple du projet de loi de finances 2026 en reportant peut-être l'obligation déclarative du contribuable vers la collectivité concernée (commune ou établissement public de coopération intercommunale), qui s'en acquitterait au moment de la délivrance du permis de construire.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, auteur de la question n° 544, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.

M. Jean Sol. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la persistance des conséquences négatives de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités locales.

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a redéfini les modalités de perception de cette taxe, organisant notamment le transfert de sa gestion des directions départementales des territoires vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un objectif de simplification.

Cependant et malheureusement, les collectivités continuent de faire état de difficultés qui semblent en partie liées à la modification des règles de perception. La taxe d'aménagement n'est en effet désormais exigible qu'à l'achèvement des travaux, sur déclaration volontaire des contribuables. Des retards de perception et des pertes de recettes ont ainsi été constatés, malgré les contrôles de la DGFiP, ce qui impose aux collectivités un effort supplémentaire de contrôle.

Par ailleurs, outre de nombreuses omissions ou erreurs déclaratives - il arrive ainsi fréquemment qu'un bien soit déclaré comme résidence principale au lieu de l'être comme résidence secondaire -, beaucoup d'oublis sont relevés, notamment de la part de propriétaires étrangers, ce qui prive les collectivités concernées des recettes correspondantes.

Dès lors, une réforme des modalités déclaratives est-elle envisagée, par exemple dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ? Quid, par exemple, d'un report de l'obligation déclarative du contribuable vers la collectivité concernée, commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui s'en acquitterait au moment de la délivrance du permis de construire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, la gestion de la taxe d'aménagement a été transférée à la DGFiP, qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux, unifiant ainsi les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d'urbanisme. Un système d'acompte a également été créé afin de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe sur les ressources des collectivités, effets qui peuvent apparaître dans le cas de grands projets s'étalant sur plusieurs années.

La liquidation de la taxe d'aménagement s'appuie sur la dématérialisation des déclarations, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme.

Cependant, des dysfonctionnements ont en effet pu être observés. Afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés, la DGFiP a mis en oeuvre un système de vérification préalable qui a, de fait, freiné la fluidité du système.

Depuis le 3 février 2025, la DGFiP propose donc un parcours rénové pour rendre plus lisible le processus déclaratif. Elle a aussi commencé à sécuriser les éléments déclarés en 2024 en vue de la taxation de ces dossiers et a relancé les redevables n'ayant pas déposé la déclaration attendue. Aussi les collectivités bénéficieront-elles bel et bien in fine, même en cas de décalage dans les reversements, de la recette générée par l'achèvement des constructions.

Le report de la ressource est également lié à ce changement de processus et au renvoi du paiement à l'achèvement des travaux, dans un contexte d'allongement des délais de construction dû à divers paramètres extérieurs.

La diminution des montants collectés est par ailleurs fortement liée à la baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme, qui a atteint 11 % en 2022 et 21 % en 2023.

Enfin, le décalage de calendrier et l'alignement de la taxation ont permis d'éviter l'émission de taxes pour des projets abandonnés. Les situations de ce genre induisaient auparavant des annulations de taxation a posteriori, insatisfaisantes tant pour les usagers que pour les collectivités, qui devaient, le cas échéant, reverser des sommes indûment perçues.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.

M. Jean Sol. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses.

Cela étant, une évaluation du dispositif serait la bienvenue pour remédier aux dysfonctionnements que signalent nos élus de manière récurrente.