Interrogation sur la mise en place des éoliennes juste après le début de l'année pour éviter l'exigibilité de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) au cours de l'année

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés posées par la fiscalité des éoliennes, notamment en ce qui concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
En effet, en vertu de la législation actuelle, l'IFER est une imposition qui n'est due que dans le cas où les éoliennes sont en fonctionnement à partir du 1er janvier de l'année. Si l'exploitation ne débute qu'après cette date, l'imposition ne sera exigible qu'à compter de l'année qui suit. Or il en résulte des pratiques destinées à contourner la loi par la mise en place d'éolienne en début d'année et non en fin d'année. Ainsi, une partie non négligeable de l'année ne fait l'objet d'aucune imposition, alors que l'éolienne fonctionne. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, il en résulte un manque à gagner, car la fiscalité ne peut être mise en place.
Elle demande aux pouvoirs publics d'intervenir face à ces stratégies d'optimisation. Un prorata temporis devrait s'imposer pour que l'IFER soit exigible au plus près de la mise en place d'une éolienne.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 542, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Else Joseph. Ma question, qui s'adressait au ministre chargé des comptes publics, porte sur les difficultés posées, au sein de la fiscalité des éoliennes, par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

En l'état du droit, l'Ifer n'est due que si les éoliennes sont en fonctionnement au 1er janvier de l'année. Si l'exploitation ne commence qu'après cette date, l'imposition ne sera exigible que l'année suivante. Certains opérateurs préfèrent donc mettre en service les éoliennes en tout début d'année, ce qui leur permet d'éviter de payer l'Ifer durant une grande partie de l'exercice, au détriment des collectivités locales et de leurs établissements publics, qui pâtissent du manque à gagner. Ce sont plusieurs mois de ressources qui sont alors perdus.

Cette démarche d'évitement de l'Ifer n'a rien d'honorable, surtout lorsque l'éolienne est mise en fonctionnement peu de temps après le début de l'année. Elle vise à exploiter plus tout en payant moins, à rebours de l'esprit de la loi, dont le respect suppose de ne pas vider celle-ci de son contenu.

Que répondre aux communes confrontées à une telle stratégie d'optimisation fiscale, qui les prive de ressources substantielles, monsieur le ministre ?

Dans le contexte budgétaire délicat que nous connaissons, ces ressources présentent l'avantage d'être collectées sans qu'une pression supplémentaire soit exercée sur le contribuable. Elles contribuent de plus à responsabiliser des acteurs qui ont bénéficié du soutien d'une collectivité publique pour exercer leur activité.

Des solutions pourraient être envisagées, comme la mise en place d'un prorata temporis. En tout état de cause, je demande aux pouvoirs publics de réagir pour ne pas laisser nos communes démunies face à ces démarches de contournement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Vous appelez à raison l'attention du Gouvernement sur le partage de la valeur avec les territoires - y compris ultramarins - dans le cadre de l'Ifer, madame la sénatrice.

L'Ifer, qui est un élément clef d'acceptabilité pour les territoires, et, partant, de développement des énergies renouvelables, doit continuer d'être débattue dans le cadre de la navette parlementaire que suit le projet de loi de finances.

On ne peut pas défendre le développement des énergies propres et souveraines que sont les énergies renouvelables sans associer pleinement les territoires concernés au partage de la valeur. Je vous remercie donc de cette question importante, qui alimentera le débat budgétaire.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Il est essentiel de rassurer les communes et de mettre un terme à ces pratiques qui sont devenues quasiment usuelles.

Je vous remercie donc de votre réponse, et je compte sur votre soutien pour remédier rapidement à cette situation, monsieur le ministre.