Conséquences pour les communes stations de montagne de l'interdiction de location de certains logements en raison de leur classement énergétique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les communes supports de stations de montagne de l'interdiction de location de certains logements en raison de leur classement énergétique.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit l'exclusion progressive des logements les plus énergivores du marché locatif. Depuis le 1er janvier dernier, les logements classés G ne peuvent plus être loués. D'ici 2028, cette interdiction concernera également les logements classés F, puis ceux notés E à partir de 2034.

Or, dans les stations de ski, la situation est particulièrement alarmante : selon la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), 28 % des logements y sont actuellement classés F ou G, soit une proportion plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale. Si la réglementation reste inchangée, près des deux tiers des logements de ces territoires risquent d'être interdits à la location d'ici 2034.

Ces communes, dont l'économie repose largement sur l'accueil touristique et l'hébergement de travailleurs saisonniers, seront confrontées à un double enjeu : une réduction drastique de l'offre locative et des difficultés pour les propriétaires, souvent non éligibles aux aides publiques en raison du caractère secondaire de leurs résidences, à entreprendre des rénovations lourdes et coûteuses.

Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de retenir pour le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), la prise en compte de l'énergie finale pour l'électricité comme pour les autres énergies et ainsi supprimer le coefficient injustifié en France de 2,3 affectant les logements chauffés par convecteurs électriques.