Risques attenants à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques attenants à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. Cet arrêté est en cours de révision par la direction générale de l'alimentation qui entend acter ses modifications pour le début de l'année 2025. Au niveau européen, la législation de référence dans le domaine des compléments alimentaires est la directive 2002/46/CE. Or, depuis plus d'un et en application de cette directive, la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation des niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir courant 2025. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant la finalisation de l'harmonisation au niveau européen, la France impose aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. La seule modification de l'arrêté du 9 mai 2006 est déjà susceptible d'induire la reformulation de la moitié des compléments alimentaires sur le marché français. Cela entraînerait des coûts conséquents : sachant que la reformulation d'un produit coûte entre 10 000 euros et 50 000 euros à un opérateur, le coût total de ce changement règlementaire s'élèverait entre 70 et 350 millions d'euros pour les opérateurs français. Cette estimation n'inclut pas les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks et d'étiquetages. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend coordonner la refonte de l'arrêté français avec la publication des décisions européennes afin d'éviter une surtransposition inutile et dommageable aux opérateurs français.