Publication des contingents et ajustement du cadre réglementaire du contrat d'engagement de service public

M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'élargissement du contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en pharmacie et en maïeutique ainsi qu'au premier cycle des études de santé. Ouvert à ces filières par la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, à l'exception du parcours pharmacie industrie, le dispositif est accessible dès la deuxième année du premier cycle pour les candidatures présentées depuis le 16 janvier 2026, en application du décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026. L'arrêté du 16 octobre 2026 en a fixé les modalités pour les quatre filières, et la campagne 2026-2027 s'ouvre le 2 novembre 2026. Aucun contingent n'a toutefois été arrêté pour la pharmacie, la maïeutique et le premier cycle. Or, en application des articles 3 et 4 de cet arrêté, les commissions de sélection classent les candidats dans la limite du nombre de contrats ouverts et transmettent leurs listes au plus tard le 15 janvier de chaque année. Pour l'année 2025-2026, les contingents de médecine et d'odontologie n'ont d'ailleurs été définitivement fixés que par l'arrêté du 20 juillet 2026, qui a abrogé un premier arrêté du 30 juin, la répartition des contrats non conclus étant renvoyée au-delà du 10 septembre. L'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 2026 ne précise pas, en outre, la date à laquelle cesse le versement de l'allocation pour les étudiants de troisième cycle court de pharmacie, qui se destinent à l'officine et ne préparent pas de diplôme d'études spécialisées ; cette lacune affecte aussi le calcul de la pénalité prévue à l'article 16. Ces étudiants n'ont pu candidater en 2025-2026 et l'allocation ne prendra effet qu'au 1er février 2027. Cette situation est particulièrement préjudiciable dans l'Orne, où le maillage officinal constitue un point d'ancrage sanitaire essentiel pour une population dont 36,2 % est âgée de soixante ans ou plus, contre 28,5 % au niveau national selon l'INSEE. Des étudiants ornais portant un projet de reprise ou de création d'officine en territoire sous-doté sont ainsi privés du dispositif national conçu pour les accompagner. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de l'arrêté fixant les contingents 2026-2027 et le nombre de contrats envisagé pour la pharmacie, en distinguant le parcours officine, pour la maïeutique et pour le premier cycle, ainsi que la part de la dotation 2027 qui leur sera consacrée. Il lui demande également si l'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 2026 sera complété pour le troisième cycle court de pharmacie, quelles mesures transitoires sont envisagées pour les étudiants qui n'ont pu candidater depuis le 16 janvier 2026 et quelles dispositions garantiront la publication des contingents avant l'échéance du 15 janvier 2027.