En attente de réponse

question orale sans débat

Garanties pour les cités minières après 2027

Jean-Pierre Corbisez CRCE-K · Sénat · 17e législature · n° 1325

Ministère interrogé
Ville et Logement
Rubrique
Logement et urbanisme

En clair

Question orale sans débat de Jean-Pierre Corbisez, publiée au Journal officiel le 5 nov. 2026. Aucune réponse publiée après 1 jour.

La question

M. Jean-Pierre Corbisez interroge M. le ministre de la ville et du logement au sujet des garanties pour les cités minières après 2027. Le département du Pas-de-Calais ne peut pas être une nouvelle fois confronté à des promesses sans lendemain. Depuis 2017, l'Engagement pour le renouveau du bassin minier a permis d'engager une transformation indispensable de nos cités minières, grâce à la mobilisation de l'État, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux. Mais derrière les annonces, il y a des habitants qui attendent encore des logements dignes, mieux isolés, et des communes qui n'ont pas les moyens de financer seules la rénovation de leurs espaces publics. Le 13 octobre 2026, à l'Assemblée nationale, il a annoncé un objectif porté à 31 000 logements rénovés et confirmé des crédits pour 2027, dont 21 millions d'euros pour les espaces publics, sous réserve de l'adoption du budget. Ces annonces sont importantes. Mais les élus locaux ont besoin de davantage que des objectifs : ils ont besoin de financements effectivement disponibles et d'un calendrier précis. Car une échéance se profile : 2027. Que se passera-t-il le lendemain ? Les besoins du bassin minier ne disparaîtront pas avec la fin du dispositif. Les communes les plus fragiles ne pourront pas prendre seules le relais et les habitants ne comprendraient pas que les investissements engagés depuis dix ans s'interrompent au moment même où des besoins demeurent. Prendra-t-il l'engagement de garantir la mobilisation effective des crédits annoncés pour 2027 et d'inscrire durablement les cités minières dans le futur dispositif national de renouvellement urbain, afin qu'aucune commune ne soit laissée au bord du chemin après 2027 ? Le renouveau du bassin minier ne peut pas être une parenthèse budgétaire. Il doit rester un engagement durable de l'État envers un territoire qui a tant contribué à la richesse nationale.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ26111325S
Ministère interrogé (source)
1079