Surcoûts de mobilité des salariés ruraux : pour une meilleure prise en compte fiscale

M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inégalités de mobilité auxquelles sont confrontés les salariés vivant dans les territoires ruraux. Dans de nombreux territoires ruraux, l'absence ou l'insuffisance de transports collectifs adaptés contraint les actifs à utiliser quotidiennement leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation n'est pas le fruit d'un choix individuel : elle résulte de l'organisation territoriale, de l'éloignement des pôles d'emploi et de l'absence d'alternative ferroviaire ou de transport collectif permettant d'effectuer ces trajets dans des conditions compatibles avec une activité professionnelle. Le coût de cette mobilité contrainte pèse d'autant plus lourdement sur les ménages ruraux dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, qui renchérit directement les déplacements quotidiens de ceux qui ne disposent d'aucune alternative à la voiture. Si le régime des frais réels permet déjà de prendre en compte les dépenses engagées pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, le barème kilométrique demeure identique quel que soit le niveau de desserte du territoire où réside le salarié. Dès lors, à distance domicile-travail comparable, les salariés ne sont pas confrontés aux mêmes contraintes : celui qui bénéficie d'une offre de transport collectif peut réduire le recours à son véhicule, tandis que celui qui en est dépourvu doit supporter l'intégralité du coût de cette mobilité. Cette différence de situation interroge la capacité de la fiscalité à prendre en compte les contraintes territoriales qui pèsent sur l'accès à l'emploi. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage la création d'un dispositif de majoration du barème kilométrique applicable aux frais réels pour les salariés résidant dans des territoires insuffisamment desservis par les transports collectifs, ou tout autre mécanisme fiscal permettant de mieux prendre en compte ce surcoût de mobilité. Cette majoration pourrait être encadrée par des critères objectifs, tels que la densité de population, le niveau de desserte en transports collectifs et surtout l'absence d'une offre permettant effectivement d'assurer le trajet domicile-travail sans véhicule individuel. Elle permettrait ainsi de cibler les situations dans lesquelles l'usage de la voiture constitue une nécessité liée au territoire, et non un simple choix. Il demande donc au Gouvernement s'il entend engager une réflexion en ce sens afin que la fiscalité prenne davantage en compte les réalités de mobilité des territoires ruraux et contribue à réduire une inégalité qui pèse directement sur le pouvoir d'achat et l'accès à l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, auteur de la question n° 1282, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Clément Pernot. Madame la ministre, puisque vous n'êtes pas en mesure de maîtriser les prix du carburant pour nos concitoyens, il faut, pour contribuer à l'équité sociale, faire preuve d'initiative.

Si nous voulons être justes, nous devons nous interroger sur le système existant. Les dispositifs fiscaux permettant aux salariés de déduire les frais nécessaires pour se rendre sur leur lieu de travail doivent être reconsidérés.

Dans bien des endroits de France, en particulier dans le monde rural, les travailleurs subissent de plein fouet, et sans revalorisation de leur salaire, l'augmentation de leurs frais de déplacement.

C'est pourquoi la hausse des recettes de l'État à la pompe doit aussi se faire au bénéfice de tous ceux qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule. Il faut impérativement adapter nos dispositifs fiscaux à la réalité. Je pense en particulier, vous l'aurez compris, à toutes celles et à tous ceux qui n'ont pas accès aux transports collectifs.

Si nous avons su mettre en place de multiples incitations à l'utilisation des transports en commun, nous devons, dans ce contexte de grave crise du coût de l'énergie, faire preuve de la même intelligence collective pour accompagner nos concitoyens qui utilisent leur véhicule personnel.

Il nous faut élaborer des mesures de justice fiscale, en particulier en faveur du monde rural, afin de ne pas creuser davantage la fracture des modes de déplacement.

En conséquence, et de manière urgente, ne serait-il pas pertinent d'adapter le « dispositif des 10 % », en prévoyant une indexation de cet abattement lorsque les prix des carburants connaissent une hausse incontrôlée ?

De même, il semble logique d'envisager une revalorisation significative du barème des frais kilométriques, afin que les travailleurs de notre pays puissent enfin bénéficier de mesures concrètes et positives.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Pernot, le barème kilométrique est un outil visant à simplifier le calcul de l'impôt sur le revenu.

Par souci d'égalité, ce barème doit refléter au mieux la réalité des frais engagés par les personnes qui en bénéficient.

Il avait été revalorisé exceptionnellement de 10 % pour 2021, en raison de la forte hausse des prix à la pompe, puis de 5,4 % pour 2022.

Pour l'imposition des revenus des années 2023 à 2025, le gel de ce barème a été décidé au regard du constat de sa surévaluation. La Cour des comptes proposait ainsi, en 2025, de baisser le barème de 14 %, afin de le ramener à son niveau de 2021.

Un tel constat reste crédible dès lors que les baisses des coûts liés à l'automobile n'ont jamais été répercutées dans le calibrage du barème kilométrique au titre des précédentes années.

En 2015 et 2016, par exemple, le gel du barème a été décidé alors même que les prix des carburants et l'indice des prix à la consommation relatif aux dépenses d'utilisation d'un véhicule étaient en baisse.

Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de majorer le barème kilométrique pour tenir compte du niveau de l'offre de transport : d'une part, le kilométrage parcouru est d'ores et déjà pris en compte ; d'autre part, le barème ne peut d'emblée être considéré comme sous-calibré.

Par ailleurs, gardons à l'esprit les éléments suivants.

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais de carburant pour leurs déplacements domicile-travail.

En outre, cette « prime carburant » s'accompagne d'une exonération d'impôt sur le revenu, que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances actuellement examiné par le Parlement, a choisi de porter de 300 à 1 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2026. L'Assemblée nationale a, à ce stade, prorogé cette exonération majorée pour une année supplémentaire.

Mon collègue David Amiel se tient évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, si vous souhaitez entrer plus avant dans le détail des dispositifs.