Fonds de compensation de la TVA 2027

M. Jean-Pierre Corbisez demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il va laisser le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devenir une nouvelle variable d'ajustement budgétaire de l'État, au détriment de l'investissement de nos communes et de nos intercommunalités. Il lui pose cette question parce que les élus locaux sont inquiets.
Dans un rapport rendu public ce 15 septembre 2026, la Cour des comptes plaide pour des évolutions du FCTVA. À l'heure où se prépare le projet de loi de finances pour 2027, plusieurs des pistes évoquées font craindre aux collectivités une nouvelle remise en cause de leurs moyens d'investissement. Soyons très clairs : le FCTVA n'est pas une faveur accordée aux collectivités. C'est un mécanisme stable et prévisible, directement lié aux investissements qu'elles réalisent. Il représente plus de deux tiers du soutien de l'État à l'investissement public local, pour plus de 8 milliards d'euros en 2025. Derrière ces milliards, il y a des écoles, des routes, des équipements sportifs, des bâtiments publics, des travaux de rénovation énergétique. Il y a surtout des projets engagés par les élus locaux, souvent sur plusieurs années. Si vous réduisez le FCTVA, vous ne réduisez pas simplement une ligne budgétaire : vous réduisez la capacité d'investissement des collectivités. Et cela aura aussi une conséquence très concrète sur leur trésorerie : lorsque la compensation arrive plus tard ou diminue, il faut emprunter davantage, avec à la clé des frais financiers supplémentaires. Il ajoute que la FCTVA vient compléter l'autofinancement, alors qu'aujourd'hui, les collectivités n'arrivent même plus à en dégager ! Plus grave encore, transformer progressivement le FCTVA en une subvention d'investissement qui pourrait être arbitrée chaque année par l'État serait un véritable changement de nature du dispositif. C'est une question de confiance entre l'État et les collectivités. C'est aussi une question de libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, peut-il garantir que, dans le projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement préservera un FCTVA stable, prévisible et pérenne ? Et surtout, peut-il garantir que le Gouvernement ne diminuera pas le taux de compensation et ne transformera pas le FCTVA en une subvention discrétionnaire susceptible d'être rabotée d'une année sur l'autre ? Les collectivités ont besoin de visibilité pour investir. Elles ont besoin de confiance. Et aujourd'hui, elles attendent une réponse claire du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 1262, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, dans un rapport rendu public, comme par hasard, le 15 septembre dernier, la Cour des comptes plaide pour des évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est en cours d'examen au Parlement, plusieurs des pistes évoquées dans ce contexte font craindre aux collectivités territoriales une nouvelle remise en cause de leurs moyens d'investissement.

Dès lors, ma question est simple : pouvez-vous nous assurer qu'avec le projet de loi de finances pour 2027 le Gouvernement préservera un FCTVA stable, prévisible et pérenne ? Surtout, pouvez-vous nous garantir qu'il ne diminuera pas le taux de compensation et ne transformera pas le FCTVA en une subvention discrétionnaire, susceptible d'être rabotée d'une année sur l'autre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Corbisez, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux n'a pas été modifié depuis 2015, a vu son montant croître fortement ces dernières années.

La mesure proposée dans le cadre du PLF pour 2027 ne supprime pas le FCTVA, dont le montant dépasse aujourd'hui 8 milliards d'euros, en hausse de 37 % depuis 2019. La liste des dépenses éligibles n'est pas modifiée non plus.

Si le Gouvernement propose bel et bien d'abaisser le taux du FCTVA, le montant total versé par l'État aux collectivités territoriales resterait, chaque année, supérieur à 6 milliards d'euros.

Le Gouvernement souhaite orienter davantage les dotations de soutien à l'investissement local vers des projets d'investissement concourant notamment à la transition écologique et à l'aménagement du territoire. Les dépenses liées à la voirie et aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électrification continueront ainsi de bénéficier du taux actuel.

Enfin, cette baisse du FCTVA s'accompagne de l'augmentation des autres dotations de soutien à l'investissement local dans le PLF pour 2027. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), que nous connaissons tous en tant qu'élus locaux, progresse ainsi de 200 millions d'euros. En outre, le PLF pour 2027 maintient à leur niveau de 2026 les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV).

Bien sûr, on ne saurait minimiser l'impact de la baisse du FCTVA, mais vous pouvez constater que les financements de l'État en faveur de l'investissement local demeurent élevés.

Il n'est en aucun cas question de punir les collectivités territoriales, monsieur le sénateur. L'objectif du Gouvernement est d'associer ces dernières à l'effort de redressement des comptes publics. Je rappelle qu'à cet égard l'État s'impose à lui-même un effort plus important, avec un gel global de ses dépenses et la baisse des crédits de nombreux ministères.

Il est normal que l'État prenne la plus grande part de l'effort, mais les collectivités territoriales doivent également y contribuer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, vous êtes encore une élue locale et, en cette qualité, vous le savez bien : le FCTVA n'est pas une faveur accordée aux collectivités territoriales ; c'est un mécanisme directement lié aux investissements qu'elles réalisent.

Derrière les milliards d'euros que vous avez cités, il y a des écoles, des routes, des équipements sportifs, des bâtiments publics ou encore des travaux de rénovation énergétique. Il y a surtout des projets engagés par les élus locaux, parfois sur plusieurs années : autant de chantiers essentiels pour nos entreprises locales du BTP (bâtiment et travaux publics). Certaines d'entre elles ont déjà lancé des procédures de chômage partiel, voire de licenciement.

Je rappelle aussi que le FCTVA vient compléter l'autofinancement des collectivités territoriales. Or, aujourd'hui, ces dernières n'arrivent même plus à en dégager.

Il y a plus grave encore. Le FCTVA est et demeure un dû. Le transformer en une subvention d'investissement qui pourrait être arbitrée chaque année par l'État conduirait à un véritable changement de nature du dispositif.

C'est une question de confiance entre l'État et les collectivités ; il y va, surtout, de la libre administration des collectivités territoriales.

Que le Gouvernement ne vienne pas trahir les collectivités locales à quelques semaines du congrès des maires !